Interventions de Mme Mireille SCHURCH (jeudi 12 septembre 2013)

PROJET DE LOI
RELATIF À LA CONSOMMATION n° 2014-344 (dossier législatif)

Article 5 (sections 2 et 3 [nouvelles] du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation - Vente à distance)

• Intervention 1
• Intervention 2

Articles additionnels après l’article 5

• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5

Article 5 bis (art. L. 515-32 du code de la consommation - Réservoirs enterrés de liquides inflammables)

• Intervention 6
• Intervention 7

Article 11 (section 14 [article L. 121-97 nouveau], section 15 (articles L. 121-98 à L. 121-103 [nouveaux] du code de la consommation, L. 112-6 du code monétaire et financier et L. 310-2 du code de commerce) du chapitre Ier du Titre II du Livre Ier du code de la consommation - Absence de droit de rétractation dans le cadre des contrats conclus dans les foires et salons et encadrement des ventes d'or et de métaux précieux)

• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10

Articles additionnels après l'article 11

• Intervention 11
• Intervention 12

Article 11 bis (art. L. 445-4 du code de l'énergie - Tarifs réglementés de vente de gaz naturel)

• Intervention 13

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