PROJET DE LOI
RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES
n° 2004-809 (dossier législatif)
Art. 49 bis (Chapitre V nouveau du titre IV du livre IV, art. L. 445-1 à L. 445-7 nouveaux du code de la construction et de l'habitation - Conventionnement global des organismes d'habitations à loyer modéré)
Art. 49 ter (Art. L. 2252-5 nouveau du code général des collectivités territoriales - Garanties apportées par les communes pour la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux)
Art. additionnel après l'art. 49 ter
Art. additionnel avant l'art. 50
Art. 50 (Art. 1er, 2, 4, 6 à 8 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, art. L. 115-3 et L. 261-4 du code de l'action sociale et des familles, art. 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Transfert aux départements des fonds de solidarité pour le logement)
Art. additionnel avant l'art. 51
Art. 51 (Art. L. 822-1 et L. 822-2 du code de l'éducation - Transfert aux communes et à leurs groupements de la responsabilité des locaux destinés au logement des étudiants)
Art. additionnel après l'art. 52 bis
Art. additionnel avant l'art. 53
Art. additionnel avant l'art. 53 ou après l'art. 54
Art. 53 (Art. L. 6115-7 du code de la santé publique - Participation de représentants des régions, avec voix consultative, aux commissions exécutives des agences régionales de l'hospitalisation)
Art. additionnel après l'art. 54
Art. 56 (Art. L. 1423-1 à L. 1423-3, L. 2112-1, L. 3111-11, L. 3111-12 nouveau, intitulé du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la troisième partie, art. L. 3112-2 à L. 3112-5, intitulé du titre II du livre Ier de la troisième partie, art. L. 3121-1, L. 3121-3 nouveau du code de la santé publique - Transfert à l'Etat de la responsabilité des campagnes de prévention et de lutte contre les grandes maladies)
Art. 58 (Art. L. 4311-7, L. 4311-8, intitulé du titre VIII du livre III de la quatrième partie, chapitre unique du titre VIII du livre III de la quatrième partie, art. L. 4381-1, chapitre II nouveau du titre VIII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique - Gestion des écoles de formation des professions paramédicales)
Art. additionnel avant le chapitre Ier (avant l'art. 60)
Art. additionnel après l'art. 60
Art. 64 (Art. L. 213-3 et L. 214-7 du code de l'éducation - Transfert aux collectivités territoriales de la propriété des biens immobiliers des collèges et lycées)
Art. 66 (Art. L. 213-1 du code de l'éducation - Compétence du département en matière de sectorisation des collèges publics)
Art. 67 (Art. L. 213-2, L. 213-2-1 nouveau, L. 214-6, L. 214-6-1 nouveau, L. 211-8, L. 213-2, L. 213-8, L. 214-10, L. 216-4, L. 421-23, L. 442-9 du code de l'éducation et art. L. 811-7 du code rural - Transfert aux départements et aux régions du recrutement et de la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service des collèges et lycées)
Art. additionnel après l'art. 67
Art. 68 (Transfert aux départements et aux régions des établissements d'enseignement demeurés à la charge de l'Etat)
Art. 69 (Art. L. 422-1, L. 422-2, L. 422-3 nouveau du code de l'éducation et art.L. 811-8 du code rural - Transformation de certains établissements d'enseignement du second degré en établissements publics locaux d'enseignement)
Art. 70 (Art. L. 212-8 et L. 442-13-1 nouveau du code de l'éducation - Prise en charge des dépenses de fonctionnement des écoles publiques et privées par les établissements publics de coopération intercommunale)
Art. additionnels après l'art. 70
Art. 70 ter (Art. L. 216-11 nouveau du code de l'éducation - Création de groupements d'intérêt public dans le domaine éducatif et culturel)
Art. additionnel après l'art. 70 ter
Art. 70 quater (Art. L. 2511-19 et L. 2511-21 du code général des collectivités territoriales - Prérogatives des maires d'arrondissement de Paris, Marseille et Lyon à l'égard des conseils d'école et des équipements de proximité)
Art. additionnel après l'art. 70 quater
Art. additionnel avant l'art. 72
Art. additionnel après l'art. 72
Art. 72 bis (Recrutement des personnels des associations chargées de l'inventaire en qualité d'agents non titulaires des collectivités territoriales)
Art. 73 (Transfert aux collectivités territoriales de la propriété de certains monuments historiques appartenant à l'Etat ainsi que des objets mobiliers qu'ils renferment)
Art. 73 bis (Expérimentation de prêt des oeuvres du Musée du Louvre aux musées de France)
Art. 74 (Transfert à titre expérimental de la gestion des crédits relatifs aux travaux d'entretien et de restauration des monuments historiques - Compétence du département pour assurer la conservation du patrimoine rural non protégé)
Art. 74 bis (Art. 11-1 nouveau et 20 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée - Inapplicabilité de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée aux opérations effectuées sur des immeubles classés ou inscrits)
Art. 74 ter (Art. 38 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - Interdiction de l'exercice de toute mission de conception ou de maîtrise d'oeuvre privée par les architectes des Bâtiments de France)
Art. additionnel après l'art. 74 ter
Art. 75 (Art. L. 216-2 et L. 216-2-1 nouveau du code de l'éducation - Compétences des collectivités territoriales et de l'Etat à l'égard des établissements d'enseignement public de musique, de danse et d'art dramatique)
Art. 76 bis (Art. L. 142-2 du code de l'urbanisme - Utilisation du produit de la taxe départementale des espaces naturels sensibles)
Art. 76 ter (Art. 19-5 nouveau de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - Conférence régionale de développement du sport)
Art. 76 quater (Art. 50-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - Plan et commission départementaux des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature)
Art. 76 quinquies (Art. 50-3 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - Mesures correctrices et d'accompagnement en cas de travaux susceptibles de porter atteinte à des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature)
Art. 76 sexies (Rôle du département en faveur du sport des personnes handicapées et des personnes rencontrant des difficultés sociales)
Art. 77 (Transferts des services ou parties de services participant à l'exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales ou à leurs groupements)
Art. additionnel après l'art. 77
Art. 78 (Mises à disposition des personnels de l'Etat)
Art. 79 (Adaptation des modalités de mise à disposition et de transfert pour les agents non titulaires de l'Etat susceptibles de bénéficier d'une mesure de titularisation)
Art. additionnel après l'art. 79
Art. 79 bis (Dépôt d'un rapport annuel au Parlement)
Art. 80 (Droit d'option des fonctionnaires des services transférés)
Art. 81 (Transfert des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics)
Art. additionnel après l'art. 82
Art. 83 (Mise à disposition de services ou parties de services et des personnels au titre d'une expérimentation ou d'une délégation de compétences)
Art. additionnel après l'art. 84
Art. 85 (Consultation des comités techniques paritaires)
Art. additionnel après l'art. 87
Art. 87 bis (Extension du champ d'application du titre V aux transferts de compétences prévus par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages)
Art. additionnels après l'art. 87 bis
Art. 88 A (Art. L. 1211-4-1 nouveau et L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales - Commission consultative sur l'évaluation des charges)
Art. additionnels avant l'art. 88
Art. 88 (Application des règles de droit commun pour la compensation financière des transferts de compétences à titre définitif entre l'Etat et les collectivités territoriales)
- Intervention 103
- Intervention 104
- Intervention 105
- Intervention 106
- Intervention 107
- Intervention 108
Art. additionnels après l'art. 88
Art. 88 bis (Art. L. 1614-1-1 du code général des collectivités territoriales - Compensation des créations et extensions de compétences)
Art. additionnels avant l'art. 89
Art. 89 (Art. L. 1614-8, L. 3334-16-1 nouveau et L. 4332-3-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Modalités particulières de compensation de certains transferts de compétences)
Art. additionnels après l'art. 89
Art. 90 (Section II nouvelle du chapitre II du titre unique du livre premier de la première partie et art. L. 1112-15 à L. 1112-21 nouveaux, art. L. 5211-49 et chapitre II du titre IV du livre premier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales - Consultation des électeurs des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale)
Art. additionnel après l'art. 90
Art. 90 bis (Art. L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales - Consultation des électeurs en cas de fusion de communes)
Art. additionnels après l'art. 91
- Intervention 127
- Intervention 128
- Intervention 129
- Intervention 130
- Intervention 131
- Intervention 132
- Intervention 133
Art. 92 (Art. L. 1111-8 nouveau, titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales - Substitution d'un Conseil national des politiques publiques locales au Conseil national des services publics départementaux et communaux)
- Intervention 134
- Intervention 135
- Intervention 136
- Intervention 137
- Intervention 138
- Intervention 139
Art. 93 (Art. L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales - Recueil des statistiques par l'Etat - Mise en place d'un système d'informations partagées)
Art. 95 (Art. 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - Missions et compétences du préfet de département)
Art. 95 bis (Art. L. 2121-40 nouveau du code général des collectivités territoriales - Relations entre le maire et le représentant de l'Etat dans le département)
Art. additionnel avant l'art. 96 bis
Art. 96 bis (Art. L. 255 du code électoral, art. L. 3551-1 et chapitre VI du titre Ier du livre II de la troisième partie du code général des collectivités territoriales - Compétence préfectorale en matière de sectionnement électoral des communes)
Art. 98 quater (Art. L. 2131-2, L. 2131-3, L. 3131-2, L. 3131-4, L. 4141-2 et L. 4141-4 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 421-2-3 du code de l'urbanisme - Réduction du nombre d'actes soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat - Droit de communication au représentant de l'Etat - Délai pour l'exercice du déféré préfectoral)
Art. 99 AA (Art. L. 2121-21 et L. 5215-10 du code général des collectivités territoriales - Nominations et présentations)
Art. 99 A (Rôle des communes)
Art. 100 (Art. 539 et 713 du code civil, art. L. 25, L. 27 bis et L. 27 ter du code du domaine de l'Etat - Dévolution aux communes des biens vacants et sans maître)
Art. 100 ter A (Art. L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles - Incompatibilité entre les mandats de conseiller municipal ou de délégué intercommunal et la qualité de salarié d'un centre d'action sociale)
Art. additionnels après l'art. 100 quater
Art. 101 (Art. L. 5210-4 nouveau du code général des collectivités territoriales - Délégation aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'exercice de compétences dévolues aux départements et aux régions)
Art. 102 (Section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie et art. L. 5211-41-2 nouveau du code général des collectivités territoriales - Transformation des syndicats intercommunaux en communautés de communes ou en communautés d'agglomération)
Art. 103 (Art. L. 5211-41-3 et L. 5211-32-1 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Fusions entre établissements publics de coopération intercommunale dont l'un au moins est un établissement à fiscalité propre)
Art. 104 (Art. 1638 0-bis nouveau, 1639 A bis, 1639 A ter, 1639 A quater du code général des impôts - Régime fiscal des fusions entre établissements publics de coopération intercommunale dont l'un au moins est un établissement à fiscalité propre)
Art. 105 (Art. L. 5711-2 nouveau, L. 5721-2, L. 5215-22, L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales - Fusions entre syndicats mixtes)
Art. 106 bis (Art. L. 2335-4 du code général des collectivités territoriales - Aide financière aux fusions de communes)
Art. 107 A (Art. L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales - Représentation des communes associées au sein de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale)
Art. 107 (Art. L. 5211-20 et L. 5211-20-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Modification du nombre et de la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale)
Art. 110 (Art. L. 5215-6 du code général des collectivités territoriales - Répartition des sièges à la suite d'une extension du périmètre d'une communauté urbaine)
Art. 111 (Art. L. 5211-19-2 nouveau du code général des collectivités territoriales - Pouvoirs de police du président de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre)
Art. 111 bis (Art. L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales - Recrutement d'agents de police municipale par les établissements publics de coopération intercommunale dont les cotisations sont fiscalisées)
Art. 112 (Art. L. 5214-16, L. 5215-20 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales - Définition de l'intérêt communautaire)
Art. 113 (Art. L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales - Partages de services entre les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres)
Art. 116 bis (Art. L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales - Communication aux maires des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale d'un rapport sur les flux financiers intervenant au sein de l'établissement)
Art. additionnels après l'art. 117
Art. 117 ter (Art. L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales - Compétence du préfet pour autoriser l'adhésion d'une ou plusieurs communes à un EPCI à fiscalité propre en cas de refus d'une commune)
Art. additionnel avant l'art. 120
Art. 123 bis (Art. 1609 nonies C du code général des impôts - Révision de l'attribution de compensation)
Art. 124 (Art. 1609 nonies C du code général des impôts - Dotation de solidarité communautaire)
Art. additionnel après l'art. 124
Art. 125 (Art. L. 5214-16, L. 5216-5 et L. 5215-26 du code général des collectivités territoriales - Fonds de concours entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres)
Art. additionnel après l'art. 125
Art. 125 ter (Art. L. 1114-4-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Adhésion de collectivités territoriales étrangères à un syndicat mixte - District européen)
Art. 125 quater (Art. 11 et 29 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 - Conventions de partage de taxe professionnelle ou de taxe foncière entre établissements publics de coopération intercommunale ou établissements publics de coopération intercommunale et communes)
Art. 125 sexies (Art. L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales - Incompatibilité des fonctions de secrétaire général, directeur ou directeur adjoint d'un établissement public de coopération intercommunale avec le mandat de conseiller municipal d'une commune membre)
Art. 125 septies (Art. L. 5214-16-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Conventions de gestion de certains équipements entre les communautés de communes et leurs communes membres)
Intitulé du titre IX bis (Mesures de simplification)
Art. 125 decies (Habilitation du Gouvernement à simplifier par ordonnance les règles d'engagement des travaux et des enquêtes publiques)
Art. additionnel avant l'art. 126 A
Art. 126 A (Art. L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales - Délégation d'attributions du conseil municipal aux adjoints et aux conseillers municipaux)
Art. 126 B (Art. L. 2123-11-2, L. 3123-9-2, L. 4135-9-2 et L. 2123-11-2 du code général des collectivités territoriales - Allocation différentielle de fin de mandat)
Art. 127 (Conférence régionale territoriale)
Art. additionnels après l'art. 127
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