Interventions de M. Jean-Pierre SCHOSTECK (samedi 15 novembre 2003)

PROJET DE LOI
RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES n° 2004-809 (dossier législatif)

Art. 78 (Mises à disposition des personnels de l'Etat)

• Intervention 1

Art. 79 (Adaptation des modalités de mise à disposition et de transfert pour les agents non titulaires de l'Etat susceptibles de bénéficier d'une mesure de titularisation)

• Intervention 2
• Intervention 3

Art. 80 (Droit d'option des fonctionnaires des services transférés)

• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8

Art. 81 (Transfert des agents non titulaires de droit public de l'Etat et de ses établissements publics)

• Intervention 9

Art. 82 (Maintien du bénéfice des années accomplies en "service actif")

• Intervention 10

Art. additionnels après l'art. 82

• Intervention 11

Art. 83 (Mises à disposition de services ou parties de services et de personnels au titre d'une expérimentation ou d'une délégation de compétences)

• Intervention 12

Art. 84 (Constitution d'une commission commune)

• Intervention 13

Art. 85 (Consultation des comités techniques paritaires)

• Intervention 14

Art. 86 (Clarification de dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - art. 39 et 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

• Intervention 15

Art. additionnel après l'art. 86

• Intervention 16
• Intervention 17

Art. 87 (Applicabilité du dispositif de mise à disposition et de transfert aux agents affectés dans des services transférés à la collectivité territoriale de Paris)

• Intervention 18

Art. additionnels après l'art. 87

• Intervention 19
• Intervention 20
• Intervention 21

Art. addititionnels avant l'art. 88

• Intervention 22
• Intervention 23
• Intervention 24
• Intervention 25
• Intervention 26
• Intervention 27
• Intervention 28
• Intervention 29
• Intervention 30

Art. 88 (Application des règles de droit commun pour la compensation financière des transferts de compétences à titre définitif entre l'Etat et les collectivités territoriales)

• Intervention 31
• Intervention 32
• Intervention 33
• Intervention 34
• Intervention 35
• Intervention 36
• Intervention 37
• Intervention 38
• Intervention 39

Art. additionnels avant l'art. 88

• Intervention 40
• Intervention 41
• Intervention 42
• Intervention 43
• Intervention 44

Art. 19 (précédemment réservé) (Confirmation des engagements financiers conclus au titre du contrat de plan Etat-région)

• Intervention 45

Art. additionnels après l'art. 88

• Intervention 46
• Intervention 47

Art. additionnels avant l'art. 89

• Intervention 48
• Intervention 49
• Intervention 50
• Intervention 51

Art. 89 (Modalités particulières de compensation de certains transferts de compétences - art. L. 1614-8, L. 3334-16-1 nouveau et L. 4332-3-1 nouveau du code général des collectivités territoriales)

• Intervention 52

Art. additionnels après l'art. 89

• Intervention 53
• Intervention 54

Art. 90 (Consultation des électeurs des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale - section II nouvelle du chapitre II du titre unique du livre premier de la première partie et art. L. 1112-15 à L. 1112-21 nouveaux, art. L. 5211-49 et chapitre II du titre IV du livre premier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales)

• Intervention 55
• Intervention 56
• Intervention 57
• Intervention 58

Art. 91 (Transmission dématérialisée des convocations, ordres du jour et documents d'information - art. L. 2121-10, L. 3121-19 et L. 4132-18 du code général des collectivités territoriales)

• Intervention 59
• Intervention 60
• Intervention 61

Art. additionnels après l'art. 91

• Intervention 62
• Intervention 63
• Intervention 64
• Intervention 65
• Intervention 66
• Intervention 67

Art. 92 (Substitution d'un Conseil national des politiques publiques locales au Conseil national des services publics départementaux et communaux - art. L. 1111-8 nouveau, titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales)

• Intervention 68
• Intervention 69
• Intervention 70

Art. 93 (Recueil des statistiques par l'Etat - Mise en place d'un système d'informations partagées - art. L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales)

• Intervention 71
• Intervention 72
• Intervention 73

Art. 94 (Missions et compétences du préfet de région - art. 21-1 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions)

• Intervention 74

Art. 95 (Missions et compétences du préfet de département - art. 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions)

• Intervention 75
• Intervention 76

Art. 96 (Déconcentration des décisions relatives aux limites territoriales des arrondissements - art. L. 3113-1 du code général des collectivités territoriales)

• Intervention 77
• Intervention 78

Art. 97 (Déconcentration des décisions en matière de coopération transfrontalière décentralisée - art. L. 1112-4 du code général des collectivités territoriales)

• Intervention 79

Art. 98 (Habilitation à réformer par ordonnance le contrôle de légalité)

• Intervention 80
• Intervention 81

Art. additionnels après l'art. 98

• Intervention 82
• Intervention 83
• Intervention 84
• Intervention 85

Art. additionnel avant l'art. 99

• Intervention 86
• Intervention 87

Art. 99 (Communication aux maires de la liste des étrangers naturalisés dans leur commune en vue de l'organisation d'une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française - art. 21-14-2 du code civil)

• Intervention 88
• Intervention 89
• Intervention 90
• Intervention 91

Art. 100 (Dévolution aux communes des biens vacants et sans maître - art. 539 et 713 du code civil, art. L. 25, L. 27 bis et L. 27 ter du code du domaine de l'Etat)

• Intervention 92
• Intervention 93
• Intervention 94

Art. additionnels après l'art. 100

• Intervention 95
• Intervention 96
• Intervention 97
• Intervention 98
• Intervention 99
• Intervention 100
• Intervention 101
• Intervention 102
• Intervention 103
• Intervention 104
• Intervention 105

Art. 101 (Délégation aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'exercice de compétences dévolues aux départements et aux régions - art. L. 5210-4 nouveau du code général des collectivités territoriales)

• Intervention 106
• Intervention 107
• Intervention 108
• Intervention 109
• Intervention 110

Art. 102 (Transformation des syndicats intercommunaux en communautés de communes - section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie et art. L. 5211-41-2 nouveau du code général des collectivités territoriales)

• Intervention 111

Art. 103 (Fusions entre établissements publics de coopération intercommunale dont l'un au moins est un établissement à fiscalité propre - art. L. 5211-41-3 et L. 5211-32-1 nouveaux du code général des collectivités territoriales)

• Intervention 112
• Intervention 113
• Intervention 114

Art. 104 (Régime fiscal des fusions entre établissements publics de coopération intercommunale dont l'un au moins est un établissement à fiscalité propre - art. 1638-0-bis nouveau, 1639 A bis, 1639 A ter, 1639 A quater du code des impôts)

• Intervention 115

Art. additionnel après l'art. 104

• Intervention 116

Art. 105 (Fusions entre syndicats mixtes - art. L. 5711-2 nouveau, L. 5721-2, L. 5215-22, L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales)

• Intervention 117

Art. 106 (Transformation des syndicats d'agglomération nouvelle en communautés d'agglomération - Fusion avec un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - art. L. 5341-2 et L. 5341-3 du code général des collectivités territoriales))

• Intervention 118

Art. additionnel avant l'art. 107

• Intervention 119
• Intervention 120

Art. 107 (Modification du nombre et de la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale - art. L. 5211-20 et L. 5211-20-1 nouveau du code général des collectivités territoriales)

• Intervention 121

Art. 108 (Modification du nombre et de la répartition des sièges en cas d'extension du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale due à une transformation - art. L. 5211-41-1 du code général des collectivités territoriales)

• Intervention 122

Art. 110 (Répartition des sièges à la suite d'une extension du périmètre d'une communauté urbaine - art. L. 5215-6 du code général des collectivités territoriales)

• Intervention 123

Art. 111 (Pouvoirs de police du président de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - art. L. 5211-19-2 nouveau du code général des collectivités territoriales)

• Intervention 124
• Intervention 125

Art. additionnel après l'art. 111

• Intervention 126

Art. 112 (Définition de l'intérêt communautaire - art. L. 5215-20 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales)

• Intervention 127
• Intervention 128
• Intervention 129

Art. additionnel après l'art. 112

• Intervention 130

Art. 113 (Partages de services entre les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres - art. L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales)

• Intervention 131
• Intervention 132
• Intervention 133
• Intervention 134

Art. additionnels après l'art. 113

• Intervention 135
• Intervention 136
• Intervention 137

Art. 114 (Délégations d'attributions au président et au bureau de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale - art. L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales)

• Intervention 138

Art. 115 (Constitution de groupes d'élus au sein de l'organe délibérant des communautés urbaines et des communautés d'agglomération - art. L. 5215-18 du code général des collectivités territoriales)

• Intervention 139

Art. additionnel après l'art. 117

• Intervention 140
• Intervention 141

Art. additionnel avant l'article 120

• Intervention 142

Art. 120 (Extension aux équipements sportifs des compétences optionnelles des communautés de communes à dotation globale de fonctionnement bonifiée - art. L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales)

• Intervention 143
• Intervention 144

Art. additionnels après l'art. 121

• Intervention 145
• Intervention 146

Art. 122 (Adhésion de plein droit d'une commune créée par détachement d'une partie du territoire d'une autre commune à l'établissement public de coopération intercommunale dont elle était membre - art. L. 2112-5-1 nouveau du code général des collectivités territoriales)

• Intervention 147

Art. 123 (Attribution de compensation - art. 1609 nonies C du code général des impôts)

• Intervention 148
• Intervention 149

Art. 124 (Dotation de solidarité communautaire - art. 1609 nonies C du code général des impôts)

• Intervention 150
• Intervention 151
• Intervention 152

Art. additionnels après l'art. 124

• Intervention 153
• Intervention 154
• Intervention 155

Art. 125 (Fonds de concours entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres - art. L. 5214-16, L. 5216-5 et L. 5215-26 du code général des collectivités territoriales)

• Intervention 156
• Intervention 157

Art. additionnels après l'art. 125

• Intervention 158
• Intervention 159
• Intervention 160
• Intervention 161
• Intervention 162
• Intervention 163
• Intervention 164
• Intervention 165

Art. 126 (Entrée en vigueur de la loi)

• Intervention 166
• Intervention 167

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