PROJET DE LOI
PORTANT RÉFORME DES RETRAITES
n° 2003-775 (dossier législatif)
Art. 4 (priorité) (Garantie d'un niveau minimum de pension)
Art. 5 (priorité) (Allongement de la durée d'assurance)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.