PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À L'URBANISME, À L'HABITAT ET À LA CONSTRUCTION
première lecture
[n° 2003-590 (27 février 2003)]
Art. additionnels après l'art. 6 quater
Soutient l'amendement n° 174 de M. Pierre André (transfert de propriété des immeubles déclarés vacants et sans maître) ; adopté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 175 de M. Pierre André (transfert de propriété des immeubles déclarés vacants et sans maître et présentant un intérêt communal) ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 8 (Sécurité des ascenseurs - art. L. 125-1 à L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation)
Art. L. 125-2-3 du code de la construction (Contrôle technique obligatoire) :
Son amendement n° 228 : décret précisant la liste des points de sécurité dont la vérification est obligatoire ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 8 (Sécurité des ascenseurs - art. L. 125-1 à L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation)
Art. L. 125-2-4 du code de la construction (Dispositions relatives à la sécurité des ascenseurs qui seront fixées par décret en Conseil d'Etat) :
Ses amendements, portant sur le même objet, n° 230 et n° 229 : répartition de la charge des travaux entre propriétaires et sociétés d'entretien ; retirés. (texte intégral du JO)Art. 8 (Sécurité des ascenseurs - art. L. 125-1 à L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation)
Son amendement n° 231 : fixation par décret de la nature et du contenu des clauses figurant dans le contrat d'entretien ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 12 (Sortie des logements sociaux vendus aux locataires par le biais d'une société civile immobilière (vente progressive) du champ du logement social - art. L. 411-3 du code de la construction et de l'habitation)
Problème du contrôle des divisions de logements dans les communes rurales. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 15
Son amendement n° 233 : déductibilité des dépenses engagées par les sociétés d'économie mixte pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes handicapées ; retiré. (texte intégral du JO)