Interventions de M. Alain SCHMITZ (mardi 20 mars 2018)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI RELATIF À LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES n° 2018-493 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 9 rectifié ter (Mise à disposition des éditeurs juridiques des jugements et décisions judiciaires non anonymisés)

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