PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À LA LIBERTÉ DE RECOURIR À L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE
première lecture
[n° 2024-200 (28 février 2024)]
Question préalable :
P. 1207 (texte intégral du JO)Article unique (Constitutionnalisation de la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse)
P. 1221 (texte intégral du JO)