Interventions de Mme Patricia SCHILLINGER

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF À LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE

première lecture

[n° 2007-297 (13 et 14 septembre 2006)]

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Discussion générale:

Article 5 (art. L. 121-6-2 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Partage de l'information entre les professionnels de l'action sociale et le maire)

Confusion des rôles du maire et du président du conseil général. Opposition des logiques affichées par ce texte et par le projet de loi réformant la protection de l'enfance. Superposition de deux formes d'accompagnement parental. Confusion entre les mises en place de l'aide à la gestion et le contrôle de la gestion des prestations familiales. (texte intégral du JO)

Article 6 (art. L. 141-1 et L. 141-2 [nouveaux] du code de l'action sociale et des familles - Création du conseil pour les droits et devoirs des familles)

Soutient l'amendement n° 253 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 7 (art. L. 552-7 nouveau du code de la sécurité sociale - Nomination du coordonnateur de la commune comme tuteur aux prestations sociales)

Soutient l'amendement n° 254 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)