PROPOSITION DE LOI VISANT À PROTÉGER LES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU ET PROFESSIONNELS ET À SÉCURISER LEUR SITUATION JURIDIQUE ET SOCIALE n° 2015-1541 (dossier législatif)
Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 131-15 et L. 221-2 du code du sport - Les projets de performance fédérale des fédérations délégataires)
Article additionnel après l'article 2
Article 3 (art. L. 221-2-1 [nouveau] du code du sport - Convention entre le sportif et la fédération)
Article 4 (art. L. 221-8 [nouveau] du code du sport - Conventions d'insertion professionnelle)
Article 4 bis (art. L. 331-6 et L. 611-4 du code de l'éducation, art. L.221-9 et L. 221-10 du code du sport - Accès des sportifs ayant une pratique sportive d'excellence et d'accession au haut niveau aux établissements d'enseignement supérieur du second degré et du supérieur)
Article 5 (art. L. 221-11 du code du sport - Droits et obligations des sportifs de haut niveau)
Article additionnel après l’article 5
Article 6 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 221-14 [nouveau] du code du sport - Suivi socioprofessionnel des sportifs de haut niveau par les fédérations délégataires)
Article additionnel après l’article 6
Article 7 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 412-8 du code de la sécurité sociale - Couverture des accidents du travail et des maladies professionnelles des sportifs de haut niveau)
Article 8 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 221-13-1 [nouveau] du code du sport - Prorogation des droits des sportives de haut niveau en cas de maternité)
Articles additionnels après l'article 8 bis
Article 9 (art. L. 222-2 à 222-2-2, L. 222-2-3 à L.222-2-8 [nouveaux] du code du sport - Recours au contrat de travail à durée déterminée dans le secteur du sport professionnel)
Article 10 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 221-2-9 [nouveau] du code du sport - Suivi socioprofessionnel des sportifs professionnels)
Article 11 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 6324-1 du code du sport - Période de professionnalisation des sportifs professionnels)
Article 12 (art. L. 222-3 du code du sport - Sécurisation juridique des opérations de mutation temporaire des sportifs et entraîneurs professionnels salariés)
Article additionnel après l'article 12
Article additionnel après l'article 15 A
Article 15 B (nouveau) (art. L. 333-1-4 [nouveau] du code du sport - Extension des pouvoirs de contrôle de l'Autorité de régulation des jeux en ligne)
Article additionnel après l'article 15 B
Article 15 (art. L. 221-2, L. 221-4, L. 221-5, L. 212-7, L. 222-4, L. 421-1 du code du sport, art. L. 2323-85 du code du travail, art. L. 351-3 du code de la sécurité sociale - Coordination et entrée en vigueur différée de certaines dispositions)
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