PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2016-131 DU 10 FÉVRIER 2016 PORTANT RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS, DU RÉGIME GÉNÉRAL ET DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS
commission mixte paritaire
[n° 2018-287 (11 avril 2018)]
Discussion générale:
P. 3619 (texte intégral du JO)P. 3621 (texte intégral du JO)