PROPOSITION DE LOI VISANT À L'ABROGATION DU DÉLIT DE RACOLAGE PUBLIC
première lecture
[28 mars 2013]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Article 2 (nouveau) (art. 225-25 du code pénal et art. 398-1, 5° du code de procédure pénale)
Interventions de M. Michel SAVIN
Les résumés des débats
Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante :