Interventions de M. René-Paul SAVARY (jeudi 12 septembre 2013)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI RELATIF À LA CONSOMMATION n° 2014-344 (dossier législatif)

Article 17 bis (art. L. 136-1 et L. 136-2 [nouveau] du code de la consommation - Information des abonnés à des services de télévision payante sur leurs conditions de résiliation)

Articles additionnels après l’article 17 ter

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