PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À LA DETTE SOCIALE ET À L'AUTONOMIE
nouvelle lecture
[n° 2020-991 (22 juillet 2020)]
Discussion générale - commune avec celle du relatif à la dette sociale et à l'autonomie:
P. 7213 (texte intégral du JO)P. 7217 (texte intégral du JO)