PROJET DE LOI POUR UNE RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE
première lecture
[n° 2016-1321 (27 avril 2016)]
Article 10 (art. 51-1 [nouveau] et 78 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - Mise à disposition des données collectées ou produites par délégataire d'un service public)
. (texte intégral du JO)