PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2023
n° 2022-1726 (dossier législatif)
Article 5 (Suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)
Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-258 rectifié et n° I-1642 rectifié bis (Contribution de solidarité numérique - Création)
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