Interventions de Mme Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA PARTICIPATION ET DE L'ACTIONNARIAT SALARIÉ

première lecture

[n° 2006-1770 (8 et 9 novembre 2006)]

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Article 1er (art. L. 443-6 du code du travail - Supplément d'intéressement ou de réserve de participation)

Soutient l'amendement n° 78 de M. Jean-Pierre Godefroy (subordination du versement du supplément d'intéressement à un accord salarial conclu depuis moins de deux ans) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Article 1er bis (art. L. 444-5 du code du travail - Réforme du livret d'épargne salariale)

Soutient l'amendement n° 81 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression de toute condition d'ancienneté dans l'entreprise pour bénéficier de l'épargne salariale) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 5 (art. L. 422-15-1 nouveau et L. 444-2 du code du travail - Négociation de régimes de participation au niveau des branches)

Soutient l'amendement n° 85 de M. Jean-Pierre Godefroy (possibilité pour l'entreprise d'opter pour l'accord de branche à condition que ses dispositions soient plus favorables aux salariés) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Article 14 bis (art. L. 320-2 du code du travail - Association du comité d'entreprise à la négociation des accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences)

Soutient l'amendement n° 94 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 22 (priorité) (Expérimentation du prêt de personnel dans le cadre des pôles de compétitivité)

Soutient l'amendement n° 99 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 23 (priorité) (art. L. 320-2-1 nouveau du code du travail - Congé de mobilité)

Soutient les amendements de M. Jean-Pierre Godefroy portant sur le même objet n° 111 et n° 112 ; rejetés : et n° 110 (protection des droits des salariés) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Article 21 bis (art. L. 900-2 du code du travail - Intégration des actions de formation à l'intéressement, à la participation et aux plans d'épargne salariale dans le champ de la formation professionnelle)

Soutient l'amendement n° 97 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)