Interventions de Mme Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RÉFORMANT LA PROTECTION DE L'ENFANCE

première lecture

[n° 2007-293 (20 juin 2006)]

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Discussion générale:

Question de la capacité financière des départements à mettre en pratique les mesures préconisées. Prise en compte insuffisante des accueillants et des assistants familiaux. Question de la coordination de ce texte avec le prochain projet de loi sur la délinquance. Nécessité de préciser encore certaines dispositions. (texte intégral du JO)

Article 2 (art. L. 221-1, L. 226-2 et L. 226-6 du code de l'action sociale et des familles - Élargissement du dispositif de protection de l'enfance à la prévention des dangers et des risques de danger pour l'enfant)

Soutient l'amendement n° 86 de Mme Claire-Lise Campion (précision des termes définissant les situations de danger pour un enfant) ; rejeté. (texte intégral du JO)