PROJET DE LOI POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES
première lecture
[n° 2006-396 (23, 24 février, 2 et 3 mars 2006)]
Discussion générale:
Exception d'irrecevabilité :
Article 1er (art. L. 337-3 du code de l'éducation - Création de la formation d'apprenti junior)
Soutient l'amendement n° 120 de M. Jean-Pierre Godefroy (précision du statut scolaire du jeune stagiaire) ; adopté par priorité. (texte intégral du JO)Avec le groupe socialiste, votera contre l'article 1er. (texte intégral du JO)
Article 9 (art. 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - Exonérations de cotisations sociales patronales dans les zones franches urbaines)
Conclusions du rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi. Interrogation sur la possibilité de déroger à la règle dite "de minimis" prévue par le droit communautaire. Problème du non-remboursement des fonds publics octroyés à des entreprises qui délocalisent. Exemple de Metaleurop Nord. (texte intégral du JO)Article 16 (art. L. 121-14 à L. 121-18 du code de l'action sociale et des familles - Création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances)
Soutient l'amendement n° 332 de Mme Gisèle Printz (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 17 (Substitution de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances au Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations)
Soutient l'amendement n° 346 de Mme Gisèle Printz (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)