PROJET DE LOI POUR L'ÉGALITÉ DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES
première lecture
[n° 2005-102 (24, 25, 26 février et 1er mars 2004)]
Discussion générale:
Création d'une nouvelle prestation en réparation financière des conséquences du handicap. Accès très restrictif. Diminution des revenus d'existence. Non-revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés, AAH. Insatisfaction des personnes en situation de handicap. (texte intégral du JO)Art. 2 (Art. L. 245-1 à L. 245-10, L. 131-2 et L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles - Prestation de compensation)
Soutient l'amendement n° 181 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression des critères restrictifs d'âge et de taux d'incapacité pour le versement de la prestation de compensation) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 3 (Art. L. 821-1 à L. 821-6, L. 821-9 du code de la sécurité sociale et art. L. 244-1 du code de la l'action sociale et des familles - Assouplissement des conditions de cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de son complément avec des revenus d'activité)
Soutient l'amendement n° 188 de M. Jean-Pierre Godefroy (alignement du montant de l'allocation aux adultes handicapés, AAH, sur le SMIC sur une période transitoire) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 189 de M. Jean-Pierre Godefroy (maintien du versement de l'AAH assurant un revenu au moins égal au SMIC en cas de cumul avec un revenu d'activité) ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 2 (précédemment réservé) (Art. L. 245-1 à L. 245-10, L. 131-2 et L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles - Prestation de compensation)
Soutient l'amendement n° 182 de M. Jean-Pierre Godefroy (compensation par la prestation des charges spécifiques supportées par les aidants et des surcoûts de la vie quotidienne) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 183 de M. Jean-Pierre Godefroy (versement de la prestation de compensation liée à un besoin d'aide humaine à toute personne quel que soit son régime de sécurité sociale) ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 184 de M. Jean-Pierre Godefroy (prise en compte pour le versement de la prestation des seuls besoins de la personne en situation de handicap quelle qu'en soit la gravité et sans considération des ressources du bénéficiaire) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 185 de M. Jean-Pierre Godefroy (rédaction) ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 186 de M. Jean-Pierre Godefroy (droit d'option de la personne handicapée âgée sur la nature de la prestation) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 187 de M. Jean-Pierre Godefroy (maintien conditionnel de la prestation de compensation en cas d'hospitalisation de la personne handicapée) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Art. 11 (Art. L. 323-8-3 et L. 323-11 du code du travail - Articulation entre politique générale de l'emploi et actions spécifiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées)
Soutient l'amendement n° 198 de M. Jean-Pierre Godefroy (dépôt d'un rapport annuel de la convention au Parlement) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 199 de M. Jean-Pierre Godefroy (articulation de l'action des centres de préorientation des organismes de placement avec les maisons départementales) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 12 (Art. L. 323-3, L. 323-4, L. 323-8-2 et L. 323-12 du code du travail - Adaptation de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés applicable aux entreprises d'au moins vingt salariés)
Soutient l'amendement n° 202 de M. Jean-Pierre Godefroy (prise en compte de la durée du contrat de travail pour le décompte de l'obligation d'emploi) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient les amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 203 (augmentation progressive de la contribution des entreprises ne s'acquittant pas de l'obligation d'emploi) ; rejeté, et n° 417 (encouragement à l'emploi des personnes les plus lourdement handicapées) ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. 19 (Art. L. 131-2, L. 323-4, L. 323-8, L. 323-30 à L. 323-32, L. 323-34, L. 412-5, L. 421-1, L. 431-2 et L. 443-3-1 du code du travail - Transformation des ateliers protégés en entreprises adaptées)
Soutient l'amendement n° 209 de M. Jean-Pierre Godefroy (aménagement de passerelles entre les entreprises adaptées et les entreprises classiques) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 27 (Art. L. 146-3 à L. 146-6 du code de l'action sociale et des familles - Maisons départementales des personnes handicapées)
Soutient l'amendement n° 230 de M. Jean-Pierre Godefroy (mise en place d'antennes locales des maisons des personnes handicapées dans les CCAS et les CIAS) ; rejeté. Souscrit pleinement à la démarche simplificatrice engagée. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 231 de M. Jean-Pierre Godefroy (indépendance des équipes pluridisciplinaires pour définir leur composition et assurer la meilleure prise en compte des projets personnalisés) ; rejeté. (texte intégral du JO)