Interventions de Mme Janine ROZIER (mardi 20 juin 2006)

PROJET DE LOI RÉFORMANT LA PROTECTION DE L'ENFANCE n° 2007-293 (dossier législatif)

• Intervention 1
• Intervention 2

Article 1er (art. L. 112-3 et L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 2112-2 du code de la santé publique - Définition de la protection de l'enfance et renforcement du rôle des services de protection maternelle et infantile)

• Intervention 3

Article 2 (art. L. 221-1, L. 226-2 et L. 226-6 du code de l'action sociale et des familles - Élargissement du dispositif de protection de l'enfance à la prévention des dangers et des risques de danger pour l'enfant)

• Intervention 4
• Intervention 5

Articles additionnels après l'article 3

• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9

Articles additionnels après l'article 4

• Intervention 10
• Intervention 11

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