PROJET DE LOI RÉFORMANT LA PROTECTION DE L'ENFANCE
première lecture
[n° 2007-293 (20 et 21 juin 2006)]
Discussion générale:
Nombre important de violences exercées sur les enfants au sein même des familles. Nécessité de renforcer l'action législative en faveur de la protection de l'enfance. Texte apportant des solutions nouvelles pour surmonter les obstacles à une protection efficace. Nécessité d'améliorer la définition du cadre d'intervention des organisations départementales, de rendre le repérage de la maltraitance plus efficace, d'améliorer l'articulation entre les différents partenaires (département, justice, association et aide sociale à l'enfance) et de réglementer le secret professionnel. Nécessité d'établir le dialogue avec la famille. Incidence financière de la réforme. Le groupe UMP votera ce texte. (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 112-3 et L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 2112-2 du code de la santé publique - Définition de la protection de l'enfance et renforcement du rôle des services de protection maternelle et infantile)
Son amendement n° 38 : utilité du bilan de santé pour les enfants de trois à quatre ans dans le cadre de l'école maternelle ; adopté. (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 221-1, L. 226-2 et L. 226-6 du code de l'action sociale et des familles - Élargissement du dispositif de protection de l'enfance à la prévention des dangers et des risques de danger pour l'enfant)
Son amendement n° 51 : prise en compte des mineurs qui se mettent eux-mêmes en danger ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 3
Son amendement n° 130 : suspension obligatoire de l'agrément de l'assistante maternelle en cas de signalement d'un mineur en danger ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 4
Soutient l'amendement n° 50 de Mme Catherine Troendle (droit pour l'enfant d'accéder directement au juge aux affaires familiales et à être représenté par un avocat spécialisé) ; retiré. (texte intégral du JO)Article 8 (art. L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles - Création d'observatoires départementaux de la protection de l'enfance)
Son amendement n° 52 : présence du bâtonnier de l'ordre des avocats au sein de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance ; retiré. (texte intégral du JO)Article 13 (art. L. 222-4-2, L. 222-5, L. 223-2 et L. 223-3-1 du code de l'action sociale et des familles, art. 375-2, 375-3, 375-5 et 375-7 du code civil - Diversification des modes d'accueil des enfants placés et clarification des règles relatives au droit de visite des parents)
Son amendement n° 53 : mention des structures associatives spécialisées dans le code civil ; adopté. (texte intégral du JO)