Interventions de Mme Janine ROZIER

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF AU DIVORCE

première lecture

[n° 2004-439 (7 et 8 janvier 2004)]

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Discussion générale:

Importance du mariage dans la société. Volonté d'amélioration et d'apaisement des procédures de divorce. Place de la médiation familiale. Maintien indispensable des divorces pour faute. Traumatisme du divorce. Protection des conjoints ayant consacré leur vie au foyer conjugal. Approbation des objectifs du texte. Recommandations : meilleure information du justiciable ; prise en compte des situations difficiles ; plus grande fragilité des femmes face au divorce. (texte intégral du JO)

Art. 5 (Art. 242 et 246 du code civil - Divorce pour faute)

Défavorable à l'amendement n° 62 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (remplacement du divorce pour faute par un divorce pour manquement aux obligations du mariage). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 92  : référence au harcèlement pour fonder une demande de divorce pour faute ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 12 (Art. 254, 255, 256 et 257 du code civil - Mesures provisoires)

Son amendement n° 93 : désignation par le juge, à la demande d'un des deux époux, d'un notaire pour réaliser un projet de liquidation ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 17 (Art. 266, 267, 267-1 et 268 du code civil - Conséquences propres aux divorces contentieux)

Son amendement n° 94 : établissement par le notaire d'un projet de partage entre les époux ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 18 (Art. 270, 271, 274, 275-1, 276, 276-4, 279-1, 280 et 280-1 du code civil - Réforme de la prestation compensatoire)

Son amendement n° 95 : prise en considération des pensions de retraite des époux pour fixer le montant de la prestation compensatoire ; retiré. (texte intégral du JO)
Importance de la tâche confiée aux juges. (texte intégral du JO)

Art. 22 (Art. 220-1, 228, 245-1, 248-1, 256, 276-3, 278, 279, 280-2, 281, 298, 301, 306 et 307 du code civil - Dispositions diverses)

Son amendement n° 96 : application au harcèlement des dispositions relatives aux violences conjugales ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 97 : possibilité pour le juge civil de demander l'éloignement de l'auteur de violences ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 23

Favorable à l'amendement n° 55 de la commission (obtention d'une copie exécutoire des jugements de divorce par consentement mutuel sans paiement préalable des droits d'enregistrement). (texte intégral du JO)