PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE RELATIF À CERTAINES QUESTIONS IMMOBILIÈRES

première lecture

[n° 2006-70 (17 janvier 2006)]

Discussion générale:

Propose l'adoption de ce projet de loi. (texte intégral du JO)