PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2015
n° 2014-1554 (dossier législatif)
Article 48 (art. L. 162-22-2-1 [nouveau], L. 162-22-3, L. 162-22-5, et L. 174-15 du code de la sécurité sociale - Extension du mécanisme de réserve prudentielle au champ OQN, objectif quantifié national)
Articles additionnels après l’article 49
Article 50 (art. L. 1142-3-1 [nouveau] du code de la santé publique - Réparation des dommages imputables aux actes à visée esthétique)
Articles additionnels après l'article 52
Article 53 (art. L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles - Dotations 2015 de l'assurance maladie et de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à divers fonds et organismes)
Articles additionnels après l'article 53
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
Article 53 bis (nouveau) (Rapport sur la fiscalité des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes)
Article 53 ter (nouveau) (Rapport d'évaluation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens)
Article 54 (Objectif de dépenses de la branche maladie pour 2015)
Article 55 (Objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2015)
Articles additionnels avant l'article 56
Article 56 (art. L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale - Rachat de trimestres d'assurance vieillesse pour les enfants de harkis)
Article additionnel après l’article 56 bis
Article 58 (Contributions de la branche AT-MP du régime général au Fiva, au Fcaata et à la branche maladie du régime général)
Article additionnel après l’article 58
Articles additionnels avant l’article 61 A
- Intervention 40
- Intervention 41
- Intervention 42
- Intervention 43
- Intervention 44
- Intervention 45
- Intervention 46
- Intervention 47
- Intervention 48
- Intervention 49
- Intervention 50
- Intervention 51
Article 61 A (nouveau) (art. L. 521-1 du code de la sécurité sociale - Modulation du montant des allocations familiales selon le niveau de ressources des bénéficiaires)
- Intervention 52
- Intervention 53
- Intervention 54
- Intervention 55
- Intervention 56
- Intervention 57
- Intervention 58
- Intervention 59
Articles additionnels après l'article 61 A
Article 62 (Objectif de dépenses de la branche famille pour 2015)
Article 65 (art. L. 114-17 du code de la sécurité sociale - Proportionnalité des sanctions prononcées en cas de fraudes aux prestations famille et vieillesse)
Article 66 (art. L.242-1-3 du code de la sécurité sociale et L. 725-12-1 du code rural et de la pêche maritime - Prise en compte des droits à l'assurance vieillesse acquis par les salariés d'une entreprise en redressement suite à un contrôle, sans condition du paiement du redressement par l'entreprise)
Articles additionnels après l'article 66
Articles additionnels après l'article 68
Article 69 (nouveau) (art. L.8224-2, L.8234-1 et L.8243-1 du code du travail et L. 133-6-8-4 et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale - Lutte contre la fraude aux cotisations sociales)
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