PROPOSITION DE LOI VISANT À ALLONGER LA DURÉE DE L'ORDONNANCE DE PROTECTION ET À CRÉER L'ORDONNANCE PROVISOIRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
première lecture
[n° 2024-536 (14 mai 2024)]
Discussion générale:
P. 2868 (texte intégral du JO)Article 1er (Allongement de la durée de l'ordonnance de protection et création d'une ordonnance provisoire de protection immédiate)
P. 2872 (texte intégral du JO)P. 2873 (texte intégral du JO)
Demande de priorité :
P. 2873 (texte intégral du JO)Article 1er (Allongement de la durée de l'ordonnance de protection et création d'une ordonnance provisoire de protection immédiate)
P. 2875 (texte intégral du JO)P. 2881 (texte intégral du JO)
P. 2883 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 5 (Dissimulation de l'adresse de l'école des enfants)
P. 2884 (texte intégral du JO)