Interventions de M. Roger ROMANI

Article 9 (art. 47-5 de la loi du 30 septembre 1986 - Conditions de révocation des présidents des sociétés nationales de programme)

Article 10 (art. 47-6 de la loi du 30 septembre 1986 - Coordination liée à la création de la société nationale de programme France Télévisions)

Article 11 (art. 26 de la loi 30 septembre 1986 - Conditions d'attribution de la ressource radioélectrique)

Article 12 (art. 34-2 de la loi du 30 septembre 1986 - Obligation de reprise des chaînes publiques)

Article 12 bis (art. 34-4 de la loi du 30 septembre 1986 - Numérotation des services de télévision dans les offres des distributeurs de services)

Article 13 (art. 34-5 de la loi du 30 septembre 1986 - Coordination relative à la reprise de l'ensemble des programmes régionaux de France 3 en mode numérique)

Article 13 bis (réservé)

Article 14 (art. 98-1 de la loi du 30 septembre 1986 - Coordination relative à la diffusion satellitaire de la télévision numérique)

Articles additionnels après l'article 14

Articles 14 bis et 14 ter (réservés)

Article 14 quater (Pouvoirs de régulation de l'ARCEP sur les sites d'émission)

Article additionnel après l’article 14 quater

Article 15 (art. 48 de la loi du 30 septembre 1986 - Cahier des charges des nouvelles sociétés nationales de programme, conditions du parrainage des émissions et de la promotion croisée entre chaînes d'une même société nationale)

Article 19 (supprimé) (art. 1605 du code général des impôts - Arrondi à l'euro supérieur du montant de la redevance après indexation)

Article 13 bis (précédemment réservé) (art. 34-2 de la loi du 30 septembre 1986 - Mise à disposition obligatoire des chaînes du groupe France Télévisions auprès des distributeurs de services outre-mer)

Article 14 bis (précédemment réservé) (Habilitation à prendre par ordonnance les mesures permettant l'extension de la télévision numérique terrestre aux collectivités d'outre-mer)

Article 14 ter (précédemment réservé) (art. 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 - Reconduction des autorisations délivrées aux services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en Nouvelle-Calédonie)

Articles additionnels après l'article 19

  Rappel au règlement :

Articles additionnels après l'article 19

Intitulé du chapitre V (De la contribution à l'audiovisuel public - supprimé) et article additionnel avant l'article 19 (précédemment réservés)

Intitulé du titre II (Institution de taxes sur le chiffre d'affaires des opérateurs du secteur audiovisuel et de communications électroniques)

Article 20 (art. 302 bis KG et 1693 quinquies du code général des impôts - Institution d'une taxe sur la publicité diffusée sur les chaînes de télévision)