PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION
RELATIF AU DÉVELOPPEMENT SOLIDAIRE ET À LA LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES
n° 2021-1031 (dossier législatif)
Article 2 bis (nouveau) (Rôle de la société civile)
Article 7 (Renforcement de la tutelle de l'Agence française de développement (AFD))
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