PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013
nouvelle lecture
[n° 2012-1404 (29 novembre 2012)]
Question préalable :
. (texte intégral du JO)Troisième partie :
Article 16 (Création d'une contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie, CASA)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)