PROPOSITION DE LOI TENDANT À RENFORCER LES MOYENS DE SURVEILLANCE DES INDIVIDUS CONDAMNÉS POUR DES INFRACTIONS SEXUELLES, VIOLENTES OU TERRORISTES (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 12 rectifié (Fixation d'un délai maximal de réponse aux saisines des collectivités territoriales quant à une inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv))
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 14 (Honorabilité dans les associations cultuelles)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 6 (Répression pénale des violations des interdictions de contact avec des mineurs)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 7 (Rappel aux associations de la possibilité d'obtenir la présentation du bulletin n° 3 du casier judiciaire pour les bénévoles en contact avec les mineurs)
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