PROJET DE LOI VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES n° 2023-610 (dossier législatif)
Article 1er (Détermination du rayon des douanes)
Article 2 (Mise en conformité du droit de visite douanière)
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
Article 9 (Adaptation de la saisie et de la retenue douanières aux nouvelles réalités numériques)
Article 10 (Accès et saisie des données numériques dans le cadre des visites domiciliaires)
Article 11 (Expérimentation d'un élargissement de la durée ouverte pour des traitements informatiques de données fondées sur le LAPI)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 62 rectifié quinquies (Douanes, direction centrale de la police aux frontières - Dispositif d'échanges d'informations spontané)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 42 rectifié (Agents qualifiés « agents de douane judiciaire » (ADJ) - Création)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 52 rectifié (Caméras aéroportées - Régime d'utilisation par la douane - Actualisation)
Article 12 (Prévention des infractions commises par l'intermédiaire d'internet)
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