PROJET DE LOI
DE PROGRAMME RELATIF À LA GESTION DURABLE DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS n° 2006-739 (dossier législatif)

Article 6 (art. L. 542-3 du code de l'environnement - Missions et modalités de fonctionnement de la commission nationale d'évaluation, CNE)

Article additionnel après l'article 6

Intitulé du Titre II (Organisation et financements de la gestion des matières et déchets radioactifs)

Article 7 (art. L. 542-6 du code de l'environnement - Conditions de réalisation des travaux de recherche préalables à l'installation d'un centre de stockage)

Demande de priorité

Article 8 (priorité) (art. L. 542-10-1 [nouveau] du code de l'environnement - Régime juridique d'un centre de stockage en couche géologique profonde)

Article 7 bis (Conditions de réversibilité du centre de stockage)

Article 9 (art. L. 542-11 du code de l'environnement - Groupements d'intérêt public d'accompagnement économiques des territoires concernés par le laboratoire souterrain ou le centre de stockage)

Article 10 (art. L. 542-12 du code de l'environnement - Missions de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs)

Article additionnel après l'article 10

Article 11 (art. L. 542-12-1 [nouveau] du code de l'environnement - Fonds de financement des recherches et études sur l'entreposage et le stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs et financement des missions d'intérêt général de l'ANDRA)

Article additionnel après l'article 11

Article 11 bis (art. L. 542-12-2 [nouveau] du code de l'environnement - Création d'un fonds de financement des nouveaux centres d'entreposage et de stockage)

Article 11 ter (Financement des recherches et études relatives à la séparation et à la transmutation)

Article 12 (art. L. 542-13 du code de l'environnement - Missions, présidence et financement du comité local d'information et de suivi)

Article 14 (Évaluation, provisionnement et constitution des actifs couvrant les charges de démantèlement des INB et les charges de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs)

Article 15 (art. 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 - Taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base)

Article additionnel après l'article 15

Article 16 (Obligation de mise à disposition d'informations par les responsables d'activités nucléaires)

Article 18 (art. L. 542-15 [nouveau] du code de l'environnement - Informations du Parlement)

Article 5 (art. L. 542-2 et L. 542-2-1 et 542-2-2 [nouveaux] du code de l'environnement - Interdiction du stockage en France de déchets radioactifs étrangers et encadrement de l'introduction sur notre sol de déchets radioactifs et de combustibles usés)

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