PROJET DE LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
première lecture
[n° 2006-1772 (5, 6 et 7 avril 2005)]
Discussion générale:
Texte nécessaire. Salue la méthode choisie par les gouvernements de M. Jean-Pierre Raffarin traitant successivement de l'eau. Nécessité de garantir les équilibres entre les différents usages de l'eau. Importance des choix à faire en matière d'hydroélectricité. Inquiétude quant à l'impact de l'article 4 sur les débits réservés et de l'article 2 sur les éclusées, en termes de perte de production. Affaiblissement des marges de sécurité et accroissement des émissions de CO2. Nouvelle architecture des redevances. Augmentation inéluctable de la contribution aux agences de l'eau. Coût pour EDF. Interrogation quant à l'impact sur l'avenir de l'entreprise, dans la perspective de l'ouverture de son capital. Veillera, en tant que rapporteur du projet de loi d'orientation sur l'énergie, à la bonne coordination entre ce texte et le présent projet de loi. Nécessité de concilier production d'électricité et respect de l'environnement dans les rivières concernées. Amendements : souci de ne pas obérer le potentiel hydroélectrique français ; réintégration du Rhône dans la liste des cours d'eau bénéficiant de dérogations ; préservation de l'équilibre financier des contrats de concession ; aménagement du régime de sanction en cas de destruction de frayères ; prise en compte par les documents de gestion des eaux des nécessités liées à la production d'énergie hydroélectrique en raison de sa contribution à la lutte contre l'effet de serre. (texte intégral du JO)Art. 2 (Art. L. 214-4 et L. 215-10 du code de l'environnement - Réforme du régime de retrait ou de modification de l'autorisation des installations ayant un impact sur l'eau)
Sur l'amendement n° 3 de la commission (limitation des prérogatives de l'Etat au seul pouvoir de modifier sans indemnité les autorisations ou les concessions et précision de l'application des sanctions aux conséquences de la variation du débit dans les cours d'eau), son sous-amendement n° 320 : ouverture d'un droit à indemnisation quand les modifications de concession et autorisation hydrauliques font peser une charge spéciale et exorbitante, disproportionnée avec l'objectif d'intérêt général ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 4 (Art. L. 214-17 à L. 214-19 [nouveaux] du code de l'environnement - Critères de classement des cours d'eau et obligations relatives au débit réservé)
Sur l'amendement n° 9 de la commission (réécriture de l'article visant à améliorer la lisibilité), ses sous-amendements n° 328 : protection des espèces amphihalines ; adopté ; et n° 329 : évaluation de l'incidence des listes de cours d'eau sur la production d'énergie renouvelable ; retiré. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 12 de la commission (dérogation aux règles de débit réservé pour certains ouvrages hydroélectriques). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 322 : coordination ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 323 : exclusion du Rhône du cadre d'application de la loi ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 8 (Art. L. 432-3 et L. 432-4 du code de l'environnement - Sanctions en cas de destruction de frayères et possibilité d'imposer des mesures de rétablissement du milieu aquatique)
Son amendement n° 324 : harmonisation des règles applicables aux exploitants d'ouvrages hydrauliques en matière pénale ; retiré. (texte intégral du JO)