PROPOSITION DE LOI PORTANT ADAPTATION DES TERRITOIRES LITTORAUX AU CHANGEMENT CLIMATIQUE
première lecture
[11 janvier 2017]
Discussion générale:
Article 9 A (nouveau) (art. L. 121-10 du code de l'urbanisme - Dérogations à la règle d'urbanisation en continuité dans les communes littorales)
Articles additionnels après l'article 9 B
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)