PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET D'AFFIRMATION DES MÉTROPOLES
deuxième lecture
[n° 2014-58 (2 et 3 octobre 2013)]
Discussion générale:
Article 20 (art. L. 3611-1 à L. 3663-7 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Statut particulier de la métropole de Lyon)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)