PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2006-1547 DU 7 DÉCEMBRE 2006 RELATIVE À LA VALORISATION DES PRODUITS AGRICOLES, FORESTIERS OU ALIMENTAIRES ET DES PRODUITS DE LA MER.
première lecture
[n° 2007-1821 (24 octobre 2007)]
Discussion générale:
Articles additionnels après l'article 1er
Son amendement n° 13 : clarification de l'appellation "fermier" ; retiré. (texte intégral du JO)