Interventions de M. Bruno RETAILLEAU (jeudi 10 février 2011)

PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION DE LA LÉGISLATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE SANTÉ, DE TRAVAIL ET DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES n° 2011-302 (dossier législatif)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4

Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles - Mise en oeuvre de la directive « services » pour les organismes d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux)

• Intervention 5

Article 11 (Texte non modifié par la commission) (Habilitation à légiférer par voie d'ordonnance pour la transposition du troisième « paquet télécoms »)

• Intervention 6

Article additionnel après l'article 11

• Intervention 7
• Intervention 8

Article 12 (Régime des noms de domaine français sur Internet)

• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11
• Intervention 12

Articles additionnels après l'article 12

• Intervention 13

Article 12 bis (Nouveau) (Transmission à des tiers des informations détenues par les gestionnaires d'infrastructures et opérateurs de communications électroniques relatives à l'implantation et au déploiement de leurs infrastructures et de leurs réseaux)

• Intervention 14

Articles additionnels après l’article 12 bis

• Intervention 15
• Intervention 16

Article 13 (Institution d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes)

• Intervention 17
• Intervention 18

Articles additionnels après l’article 13 bis

• Intervention 19
• Intervention 20

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