PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À L'URBANISME, À L'HABITAT ET À LA CONSTRUCTION n° 2003-590 (dossier législatif)
Art. additionnel avant l'art. 2 bis A
Art. 4 (Procédures de modification et de révision des PLU - art. L. 123-13 du code de l'urbanisme)
Art. 5 bis GA (Procédure d'élaboration du plan de déplacement urbain - art. 28-2-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs)
Art. 6 bis BA (Autorisation d'aménager ou de lotir dans les communes n'ayant pas institué la PVR)
Art. additionnel avant l'art. 6 ter B
Art. 20 (priorité) (Simplification de la création et du fonctionnement des "pays")
Art. 6 sexies (Retrait d'une commune d'une communauté d'agglomération en vue d'adhérer à un autre EPCI)
Explications de vote sur l'ensemble
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