Interventions de M. Daniel REINER (mercredi 26 février 2003)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À L'URBANISME, À L'HABITAT ET À LA CONSTRUCTION n° 2003-590 (dossier législatif)

Art. additionnels avant l'art. 1er

Art. 1er (Assouplissement de la règle de constructibilité limitée en l'absence de schémas de cohérence territoriale, SCOT)

Art. 1er ter (Association des départements et des régions à l'élaboration des SCOT)

Art. 2 (Contenu du projet d'aménagement et de développement durable, PADD)

Art. 2 bis (Faculté pour le maire de fixer une taille minimale des terrains constructibles)

Art. additionnels après l'art. 4

Art. 20 (par priorité) (Nouveau régime des "pays")

Art. 21 (par priorité) (Dispositions transitoires)

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