PROJET DE LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT
deuxième lecture
[n° 2006-872 (5 avril 2006)]
Article 8 septies (priorité) (art. L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation - Publication du bilan du respect de l'art. 55 de la loi SRU)
Sur l'amendement n° 97 de la commission (renforcement de l'obligation de 20 % de logements sociaux par la fixation d'une pénalité, possibilité de déduction sur plusieurs années des dépenses liées à la construction de logements sociaux et institution d'une commission départementale chargée de vérifier le respect des obligations de l'article 55 de la loi SRU), soutient le sous-amendement n° 255 de M. Thierry Repentin (prise en compte dans la comptabilisation des logements sociaux d'une pondération selon la catégorie) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Absence de réponse à la question posée par le sous-amendement n° 216 de Mme Évelyne Didier (prise en compte du gel de l'urbanisme imposé à certaines communes minières) déposé sur l'amendement précité n° 97 de la commission. (texte intégral du JO)