PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À L'URBANISME, À L'HABITAT ET À LA CONSTRUCTION
première lecture
[n° 2003-590 (25, 26 et 27 février 2003)]
Discussion générale:
Remise en cause de l'esprit de la loi SRU par l'Assemblée nationale. Assouplissement des dispositions relatives aux SCOT. Relèvement du seuil d'application de la règle des quinze kilomètres. Antériorité de l'existence des pays par rapport à la loi. Problèmes d'application de la loi de 1999. Souhait d'une concertation avec les organismes intéressés. Inconvénients et limites du texte présenté. Propositions du groupe socialiste. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er
Le groupe socialiste est favorable aux amendements identiques n° 1 de la commission et de la commission saisie pour avis n° 77 (éligibilité des dépenses d'élaboration de révision ou de modification des documents d'urbanisme au FCTVA). (texte intégral du JO)Art. 1er (Assouplissement de la règle de constructibilité limitée en l'absence de schémas de cohérence territoriale, SCOT)
Son amendement n° 190 : abaissement à 15 000 habitants du seuil de population rendant nécessaire l'élaboration d'un SCOT ; rejeté. Nécessité d'inciter les petites agglomérations à s'organiser. (texte intégral du JO)Art. 1er ter (Association des départements et des régions à l'élaboration des SCOT)
Son amendement n° 191 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 2 (Contenu du projet d'aménagement et de développement durable, PADD)
Favorable aux amendements identiques n° 12 de la commission et de la commission saisie pour avis n° 85 (distinction au sein du PLU entre le projet d'aménagement durable et les orientations d'aménagement relatives à des quartiers). Intervient sur l'amendement n° 167 de M. Jean-Pierre Vial (introduction de la notion de principes fonctionnels dans les schémas d'aménagement). Problème de fond posé par la notion de principes fonctionnels. (texte intégral du JO)Art. 2 bis (Faculté pour le maire de fixer une taille minimale des terrains constructibles)
Soutient l'amendement n° 192 de M. Claude Domeizel (suppression) ; rejeté. Exclusion de familles à revenus modestes. Existence de règles suffisantes en matière de limitation de la construction. (texte intégral du JO)Favorable aux amendements identiques n° 145 de M. Yves Coquelle et n° 192 de M. Claude Domeizel (suppression). Son expérience de maire d'une petite commune. Risque de ségrégation. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 4
Le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 93 (renforcement du rôle des communes lors de l'élaboration d'un PLU intercommunal). Risque de double compétence. (texte intégral du JO)Art. 20 (par priorité) (Nouveau régime des "pays")
Ses amendements, portant sur le même objet, n° 205 et 206 : organisation et rôle du conseil du développement ; rejetés ; et n° 207 : organisation et rôle du conseil du développement ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 200 : coordination ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Distinction entre mise en oeuvre et suivi de la charte. Cas d'une opération groupée d'aménagement foncier et d'une opération de restructuration de l'artisanat et du commerce. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 201 : coordination ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 202 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 210 de M. Jean-Claude Peyronnet (dispositions relatives à la contractualisation des communes et des EPCI en vue de réaliser le projet de pays) ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 204 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 209 : possibilité pour les territoires de contractualiser directement au niveau du pays ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. 21 (par priorité) (Dispositions transitoires)
Art. additionnels après l'art. 6 quater