Interventions de M. Daniel REINER

Discussion générale:

Conséquences dramatiques de l'arrêt de l'exploitation des mines. Mobilisation des sénateurs lorrains sur les risques miniers et l'article 13 bis. Avancée majeure de la loi du 30 mars 1999 en matière d'indemnisation des victimes après les sinistres de Moutiers et d'Auboué. Mise en échec de la loi par l'administration des Domaines. Recul du Gouvernement sur la création d'un risque minier initié par le Sénat. Persistance de l'indemnisation insuffisante des victimes en dépit de la prise en charge par le Fonds de garantie automobile. Annonce d'amendements sur l'indemnisation des victimes. (texte intégral du JO)

Art. 4 (Création et mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques - art. L. 515-15 à L. 515-24 nouveaux du code de l'environnement))

  Art. L. 515-16 du code de l'environnement (Mesures contenues dans les PPRT) :

Son amendement n° 55 : instauration d'un droit de délaissement dans les zones incluses dans les plans de prévention des risques miniers ; retiré. Appel à la réflexion sur le devenir des bâtiments et terrains en l'absence d'entretien. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 12

Son amendement n° 57 : élargissement du champ des sinistres miniers aux affaissements lents ; rejeté. Le groupe socialiste votera les amendements identiques n° 57 précité et n° 48 de Mme Évelyne Didier (élargissement du champ des sinistres miniers aux affaissements lents). Urgence de lever les obstacles à l'indemnisation. En cas d'échec, annonce du dépôt d'une proposition de révision de la loi "après mines"' pour redéfinir la notion de sinistre minier. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 13 bis

  Rappel au règlement :

Souhaite connaître les raisons de l'appel, avant l'article 13 bis, de l'amendement n° 2 de M. Jean Louis Masson (indemnisation, par l'exploitant, des immeubles présentant une pente supérieure à 1 %), alors qu'il figurait au dérouleur après l'article 13 bis. (texte intégral du JO)