PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET D'AFFIRMATION DES MÉTROPOLES n° 2014-58 (dossier législatif)
Article 25 (art. 1424-69 à 1424-76 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours)
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