PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2023
n° 2022-1726 (dossier législatif)
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
Article additionnel après l'article 49 - Amendements n° II-105 et n° II-195 rectifié (Éco-conditionnalité des prix de participation de l'État - Rapport au Parlement)
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