PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2018 n° 2018-1104 (dossier législatif)
Article 2 (art. 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - Ajustement des recettes du compte d'affectation spéciale (CAS) « Transition énergétique »)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.