PROPOSITION DE LOI VISANT À GARANTIR LA CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS JURIDIQUES DES JURISTES D'ENTREPRISE

première lecture

[14 février 2024]

Article 1er (Confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise)

P. 952 (texte intégral du JO)
P. 956 (texte intégral du JO)
P. 958 (texte intégral du JO)