PROPOSITION DE LOI VISANT À PROTÉGER LE GROUPE ÉLECTRICITÉ DE FRANCE D'UN DÉMEMBREMENT

troisième lecture

[n° 2024-330 (3 avril 2024)]

Article 2 (texte non modifié par la commission) (Détention publique du groupe EDF et actionnariat salarié)

P. 2424 (texte intégral du JO)