PROPOSITION DE LOI VISANT À PROTÉGER LE GROUPE ÉLECTRICITÉ DE FRANCE D'UN DÉMEMBREMENT
première lecture
[n° 2024-330 (6 avril 2023)]
Article 3 (Création d'une commission administrative chargée de déterminer la valeur des actions d'EDF)
P. 3593 (texte intégral du JO)Autre (dans une discussion de texte de loi) (Demande de seconde délibération) :
P. 3599 (texte intégral du JO)P. 3599 (texte intégral du JO)
P. 3600 (texte intégral du JO)