PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2014 À 2019
première lecture
[n° 2014-1653 (6 novembre 2014)]
Discussion générale:
Article 1er (Supprimé) (Approbation du rapport annexé)
Article 17 (Texte non modifié par la commission) (Affectation des surplus de recettes fiscales et sociales à la réduction du déficit public)