PROJET DE LOI RELATIF À LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES
première lecture
[n° 2019-486 (29 janvier 2019)]
Discussion générale:
P. 383 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 quater - Amendement n° 453 rectifié (Reprise d'entreprise - Simplification)
P. 441 (texte intégral du JO)