PROJET DE LOI
RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
n° 2005-157 (dossier législatif)
Art. additionnel avant l'art. 62 ou après l'art. 63 bis
Art. 62 (Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Adaptation du fonctionnement institutionnel de la montagne)
Art. additionnels après l'art. 64 bis
Art. 65 bis (Art. 213-6 du code de l'environnement et art. 14-1 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution - Programme pluriannuel d'incitation financière à la réalisation des travaux d'aménagement des exploitations agricoles dans les zones de montagne)
Art. 65 decies (Classification communes urbaines - Communes rurales)
Art. additionnels avant l'art. 66
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